Conditions générales d'utilisation et de vente

Le service est édité par GéoNomad Consulting, entreprise individuelle représentée par Félicien Roquet, 15 rue Cépré, 75015 Paris, France — SIREN 984 747 055 (SIRET 984 747 055 00015). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Contact pour toute question, réclamation ou demande relative au contrat : contact@scoutender.com.

Scoutender est une plateforme en ligne (SaaS) de veille des appels d'offres et des appels à manifestation d'intérêt publiés en Afrique par les bailleurs, agences, administrations et opérateurs publics. Le service collecte des avis issus de sources publiques, les traduit, les classe, les enrichit et les met à disposition des membres d'un cabinet avec des outils de qualification (scores, statuts, commentaires, calendrier, notifications).

Le service est réservé aux professionnels (cabinets de conseil, bureaux d'études, ONG, consultants indépendants, entreprises). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Un compte est créé au nom d'un cabinet par une personne qui en devient le coordinateur. L'éditeur valide chaque cabinet avant l'ouverture de l'accès ; il peut refuser une inscription qui ne correspond pas à un usage professionnel réel. Le coordinateur invite les membres de son cabinet et gère leurs rôles ; il est responsable de leur usage du service et de l'exactitude des informations du cabinet (raison sociale, pays, SIREN pour les entreprises françaises).

Les identifiants sont personnels. Chaque membre est responsable de leur confidentialité ; la connexion en deux étapes est obligatoire. Tout accès effectué avec les identifiants d'un membre est réputé effectué par lui. Le partage d'un compte avec une personne extérieure au cabinet est interdit.

À la validation du cabinet, le service est ouvert gratuitement pendant 30 jours, sans engagement et sans moyen de paiement. Des rappels sont adressés au coordinateur 7 jours puis 1 jour avant la fin de l'essai.

À l'issue de l'essai, si aucun abonnement n'a été souscrit, l'accès est suspendu. Les données du cabinet sont conservées : souscrire un abonnement rétablit l'accès dans l'état où il a été laissé. Si l'abonnement est souscrit pendant l'essai, le premier prélèvement n'intervient qu'à la fin de l'essai.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et sans TVA applicable (article 293 B du CGI) : le montant affiché est le montant facturé. Trois formules existent : Cabinet — 60 € par mois, 3 utilisateurs inclus, puis 30 € par mois par utilisateur supplémentaire ; Indépendant — 40 € par mois, 1 utilisateur ; ONG — 50 € par mois, 3 utilisateurs inclus, puis 20 € par mois par utilisateur supplémentaire. Chaque formule existe en paiement annuel au prix de 10,5 mois (soit 630 €, 420 € et 525 € par an ; utilisateur supplémentaire 315 € ou 210 € par an).

Les formules Indépendant et ONG sont accordées par l'éditeur sur la base des informations fournies par le cabinet, qui s'engage à leur exactitude. Des codes promotionnels peuvent être proposés ; leurs conditions (montant, durée, nombre d'utilisations) sont indiquées au moment de la commande.

L'éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée par e-mail au coordinateur au moins 30 jours avant son application et ne prend effet qu'au renouvellement suivant ; le cabinet qui la refuse peut résilier avant cette date sans frais.

L'abonnement se souscrit depuis la page Abonnement du service. Le paiement est confié à Stripe Payments Europe Ltd. (prestataire de services de paiement agréé), par carte bancaire ; l'éditeur n'a jamais accès aux données de carte. Le paiement est exigible à la commande puis, par prélèvement automatique, au début de chaque période (mensuelle ou annuelle).

Le nombre d'utilisateurs facturés suit l'effectif réel du cabinet : l'ajout d'un membre au-delà des utilisateurs inclus est facturé immédiatement, au prorata de la période en cours ; un retrait est crédité de la même façon. Les factures sont émises par voie électronique, numérotées de façon continue, et disponibles à tout moment depuis le portail de facturation accessible dans le service.

En cas d'échec d'un prélèvement, le cabinet en est informé par e-mail et de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement pendant 14 jours, période durant laquelle l'accès est maintenu. À l'issue de ces 14 jours sans régularisation, l'accès au service est suspendu pour l'ensemble des membres et l'abonnement est résilié. Le cabinet peut souscrire à nouveau à tout moment.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

L'abonnement est conclu pour une période mensuelle ou annuelle, renouvelée tacitement pour une durée identique. Le cabinet peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due et n'est pas remboursée au prorata.

Le passage d'une formule mensuelle à une formule annuelle, ou de la formule Indépendant à la formule Cabinet, est possible sur demande à contact@scoutender.com et prend effet à la période suivante. Le passage inverse n'est pas proposé.

Les avis diffusés proviennent de sources publiques tierces (portails de bailleurs, journaux d'annonces, sites d'agences et d'administrations). L'éditeur met tout son soin à les collecter, les traduire, les classer et les enrichir, mais ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité des informations affichées, ni la disponibilité des sources. Les traductions et les scores sont produits automatiquement et n'ont qu'une valeur indicative.

Le service est une aide à la veille et à la décision ; il ne constitue ni un conseil, ni une garantie d'éligibilité ou d'obtention d'un marché. Le cabinet vérifie toute information auprès de la source avant d'engager une démarche, et reste seul responsable de ses décisions.

L'éditeur s'engage à une obligation de moyens : le service est accessible en continu, sauf maintenance, mise à jour ou incident. Les interruptions planifiées sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrées et annoncées. Les données sont sauvegardées chaque jour, chiffrées et conservées hors site dans l'Union européenne. Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti.

L'éditeur peut faire évoluer le service (fonctionnalités, sources, interface) sans réduire substantiellement ses fonctions essentielles. Les nouveautés sont annoncées dans le service.

Le cabinet utilise le service pour ses besoins professionnels internes. Il s'interdit de : revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au service ou son contenu ; extraire ou copier massivement les données du service, par un procédé automatisé ou non, en dehors des exports proposés ; tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder aux données d'un autre cabinet ; mener des tests d'intrusion ou de charge sans accord écrit préalable de l'éditeur ; utiliser le service à des fins illicites ou contraires à la charte « Notre engagement mutuel ».

Le cabinet répond du contenu qu'il saisit dans le service (commentaires, décisions, informations de compte) et garantit l'éditeur contre toute réclamation à ce titre.

L'éditeur traite les données personnelles des membres (identité professionnelle, e-mail, connexions, préférences) en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Hetzner, Allemagne) ; les e-mails sont envoyés par Scaleway (France) ; le paiement est traité par Stripe ; la télémétrie d'erreurs par Sentry (États-Unis, Data Privacy Framework).

Les données de travail du cabinet (décisions, commentaires, tags, calendrier) ne sont accessibles qu'à ses membres. L'éditeur n'y accède que pour l'exploitation, le support ou la sécurité du service, et ne les communique à aucun tiers hors obligation légale.

Le service, sa marque, son interface, ses algorithmes de classification et d'enrichissement et sa base de données structurée sont la propriété de GéoNomad Consulting. L'abonnement confère au cabinet un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

Les avis publics restent la propriété de leurs émetteurs. Les données saisies par le cabinet lui appartiennent ; il accorde à l'éditeur le droit de les héberger et de les traiter pour fournir le service.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le cabinet au titre des 12 mois précédant le fait générateur. L'éditeur ne répond pas des dommages indirects : perte de marché, manque à gagner, perte de chance, atteinte à l'image, ni des dommages résultant d'une information erronée ou manquante dans un avis, de l'indisponibilité d'une source tierce ou du prestataire de paiement, ou d'un usage du service non conforme aux présentes.

Aucune des parties ne répond d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de manquement du cabinet aux présentes, l'éditeur peut suspendre l'accès après mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours, puis résilier l'abonnement sans indemnité. En cas de manquement grave (atteinte à la sécurité, accès aux données d'un autre cabinet, extraction massive), la suspension peut être immédiate.

À la fin de l'abonnement, l'accès est fermé mais les données du cabinet sont conservées et peuvent être exportées sur demande écrite dans les 30 jours (format CSV). Les données du compte sont ensuite conservées 3 ans, conformément à la politique de confidentialité, puis supprimées ; le cabinet peut demander à tout moment la suppression anticipée de ses données de travail.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au coordinateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. Le cabinet qui refuse une modification peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, datée en tête.

Le contrat ne peut être cédé par le cabinet sans accord de l'éditeur ; l'éditeur peut le céder à toute société qui reprendrait l'exploitation du service, en informant le cabinet. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes sont rédigées en français ; la traduction anglaise est fournie pour information et la version française prévaut en cas de divergence.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable à tout différend ; à défaut d'accord dans les 30 jours suivant la notification écrite du différend, celui-ci est porté devant les tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.